Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change le nouvel arrêté pour votre logement

Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour une bonne centaine de communes en France. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans l’une de ces communes, cela peut avoir un impact direct sur votre assurance, vos travaux futurs et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Voici, en langage simple, ce que contient cet arrêté et ce que cela peut changer pour votre budget de propriétaire, bailleur ou futur vendeur, en lien avec l’état des risques et pollutions (ERP).

Ce que dit concrètement l’arrêté du 16 octobre 2026

L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) recense dans son annexe I les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, et dans son annexe II celles qui ne le sont pas.

Plusieurs types de phénomènes naturels sont concernés :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne, et d’autres départements.
• Inondations et coulées de boue : par exemple dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Vienne, et de nombreux autres départements.
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure, et d’autres départements.
• Inondations par choc mécanique des vagues : en Gironde.
• Avalanches : en Isère.

Au total, l’annexe I mentionne une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. L’arrêté ne liste pas dans son corps de texte tous les noms des communes, mais les renvoie vers ces annexes officielles.

En pratique, cela concerne les habitants et propriétaires de logements situés dans ces communes, qu’il s’agisse de maisons individuelles, d’appartements en copropriété ou de biens mis en location.

Quel impact potentiel sur votre budget de propriétaire ou de locataire

L’arrêté lui-même ne fixe aucun tarif, indemnité ou montant. En revanche, le fait que votre commune soit ou non reconnue en catastrophe naturelle peut avoir plusieurs conséquences financières indirectes.

Réparations et travaux après sinistre

Si votre logement a été touché par l’un des phénomènes cités (inondation, coulée de boue, sécheresse, avalanche, etc.), la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans votre commune peut conditionner la prise en charge de certains dégâts par votre assurance, selon les garanties prévues par votre contrat.

En règle générale, des travaux comme :

• la reprise de fissures liées à la sécheresse des sols,
• la remise en état de murs, sols et réseaux après inondation,
• la consolidation de terrains après mouvement de sol,

peuvent représenter des sommes importantes. La reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle dans votre commune devient alors un élément clé pour limiter ce reste à charge. L’arrêté du 16 octobre 2026 ne précise pas les montants pris en charge, mais il constitue la base officielle pour distinguer les communes reconnues et celles qui ne le sont pas.

Effet possible sur vos projets futurs

Savoir si votre commune figure en annexe I (reconnue) ou en annexe II (non reconnue) peut aussi peser dans vos décisions :

• Avant des travaux importants (rénovation, extension, ravalement) : vous pouvez vouloir tenir compte du risque de mouvements de terrain, d’inondation ou d’avalanche pour éviter des dépenses futures imprévues.
• Avant d’acheter : connaître l’historique de reconnaissance en catastrophe naturelle de la commune peut vous aider à anticiper d’éventuels coûts de réparation ou de renforcement du bâti.

Ces arbitrages sont propres à chaque situation, mais ils ont un impact direct sur votre budget à moyen ou long terme.

Vente, location, ERP : ce que cela change pour vos démarches

Le texte vise le domaine de l’état des risques et pollutions (ERP), c’est-à-dire le document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution concernant un bien immobilier.

Information de l’acheteur ou du locataire

L’arrêté du 16 octobre 2026 met à jour la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour vous, cela signifie que l’information à fournir lors d’une vente ou d’une mise en location doit tenir compte de cette actualisation.

Concrètement, si vous vendez ou louez un logement dans une commune :

• présente en annexe I : la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle pour au moins un des phénomènes cités (sécheresse, inondation, mouvements de terrains, choc mécanique des vagues, avalanches).
• présente en annexe II : la commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle par cet arrêté.

Ce statut a une incidence sur le contenu de l’ERP et donc sur l’information donnée à l’acheteur ou au locataire. Une information claire peut éviter des contestations ultérieures qui, elles, peuvent coûter cher (temps perdu, frais de conseil, éventuels travaux négociés après coup).

Impact financier indirect lors d’une transaction

Un logement situé dans une zone ayant connu des inondations, des mouvements de terrain ou des sécheresses récurrentes peut, dans certains cas, nécessiter :

• des travaux de prévention ou de renforcement,
• une surveillance particulière de certaines fissures ou infiltrations,
• une attention accrue sur l’entretien des abords (évacuation des eaux, talus, etc.).

Ces éléments peuvent entrer dans la négociation du prix de vente ou du loyer, ou dans votre budget de travaux après l’achat. L’arrêté du 16 octobre 2026, en actualisant officiellement la reconnaissance de catastrophe naturelle, contribue à éclairer ces discussions.

Comment savoir si votre commune est concernée

L’arrêté du 16 octobre 2026 renvoie à deux annexes :

• Annexe I : liste d’environ une centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle, avec le type de phénomène concerné (sécheresse, inondation, mouvements de terrain, choc mécanique des vagues, avalanches).
• Annexe II : liste des communes qui ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle par ce texte.

Pour savoir si votre cas est concerné, il faut vérifier précisément le nom de votre commune dans ces annexes et repérer le ou les phénomènes naturels mentionnés. Cela vous permet ensuite de mieux évaluer les risques pour votre bien et les conséquences possibles sur votre budget (assurance, travaux, négociation de prix).

Conclusion : pourquoi faire le point maintenant sur les risques de votre bien

L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) ne fixe pas de montants d’indemnisation ni de tarifs, mais il trace une frontière nette entre les communes reconnues et non reconnues en catastrophe naturelle pour différents phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, choc mécanique des vagues, avalanches).

Pour vous, propriétaire, bailleur, acheteur ou locataire, l’enjeu est budgétaire : savoir si votre commune figure dans l’annexe I ou l’annexe II vous aide à anticiper d’éventuels coûts de réparation, de prévention ou d’adaptation, et à mieux encadrer vos transactions immobilières.

En faisant le point sur l’état des risques et pollutions de votre logement avec un professionnel du diagnostic immobilier comme ACE DIAGNOSTIC, vous disposez d’une vision plus claire des risques naturels qui pèsent sur votre bien, et donc des dépenses potentielles à prévoir ou à négocier.