DPE : la cour d’appel tranche en faveur du locataire et impose un nouveau diagnostic

La transition énergétique du parc immobilier locatif passe avant tout par une information fiable et actualisée des occupants des logements loués. C’est le message fort qu’a délivré la cour d’appel lors d’un arrêt en date du 5 février 2026. En effet, en imposant à une propriétaire de faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique conforme à la méthode de calcul 3CL-DPE 2021, les juges ont mis fin à une ambiguïté qui persistait depuis la réforme du DPE concernant les diagnostics énergétiques « vierges » des biens anciens. Même formellement dans sa durée de validité, un tel DPE ne peut pas tenir lieu d’information valable au sujet de la performance énergétique d’un logement.

Calcul du DPE : pourquoi la méthode 3CL a-t-elle remplacé le calcul sur factures ?

Le DPE d’avant 2021 des logements loués construits avant 1948, fondé sur les factures d’énergie, reflétait les habitudes de consommation des occupants précédents plutôt que les caractéristiques intrinsèques du bâtiment. Un locataire économe pouvait ainsi occuper un logement très mal isolé sans que le DPE ne révèle cette réalité. À l’inverse, une famille nombreuse habituée à chauffer beaucoup pouvait faire apparaître comme énergivore un bien pourtant performant. La méthode de calcul 3CL, obligatoire depuis la réforme du DPE à compter de juillet 2021, repose sur une modélisation technique du bâtiment : isolation des murs, des combles et des planchers, type de menuiseries, équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation, etc. Son atout essentiel est de pouvoir produire un résultat dit « standardisé », comparable d’un logement à l’autre et totalement indépendant des comportements des occupants. Elle a été imposée grâce à son objectivité.

Obligation de nouveau DPE : un arrêt qui illustre le renforcement des droits des locataires

La décision récente de la cour d’appel s’inscrit dans un contexte réglementaire et jurisprudentiel qui accorde une place de plus en plus importante à la performance énergétique des logements loués. L’interdiction progressive de louer les passoires thermiques, soit les logements classés G depuis 2025 puis F à l’horizon 2028, renforce l’importance d’un DPE rigoureux et opposable. Dans cette affaire, la locataire, confrontée à l’inconfort thermique provoqué par des défauts d’isolation au niveau des menuiseries et de la toiture de son logement, une maison située dans le Sud-Ouest de la France, avait toutes les raisons de réclamer un document qui lui permettait de connaître précisément la situation. En lui donnant raison, la cour d’appel a confirmé que le DPE joue un rôle clé dans la protection des locataires face aux logements énergivores. Pour tout bailleur qui souhaite éviter ce type de consciencieux, la solution est simple : soumettre son bien ancien loué à un diagnostiqueur immobilier certifié DPE dès aujourd’hui pour lever le voile sur la situation réelle du logement et anticiper des travaux de rénovation qui amélioreront son étiquette énergétique.